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Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

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La suppression ou la désinstallation de l’application n’entraîne pas la résiliation de votre abonnement ou de votre période d’essai. Vous devez suivre la procédure de résiliation applicable telle que décrite ci-dessus. Nous vous recommandons de conserver une capture d’écran de cet avis pour vos archives.

Le fait de ne pas utiliser le Service après avoir souscrit un abonnement ou commencé une période d’essai gratuite ne vous donne pas, en soi, droit à un remboursement. Votre décision de ne pas accéder au Service ou de ne pas l’utiliser n’affecte pas vos obligations de paiement, sous réserve des droits de remboursement ou de résiliation prévus par la législation applicable.

ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AU PROCÈS DEVANT JURY

La section 10 des présentes Conditions générales définit les procédures de résolution des litiges entre vous et nous. Elle contient une convention d’arbitrage exécutoire en vertu de laquelle :

• Vous acceptez de régler les litiges visés par cette clause par voie d’arbitrage définitif et contraignant plutôt que par une procédure judiciaire, sauf dans les cas où des exceptions spécifiques s’appliquent.
• Vous renoncez à votre droit d’intenter ou de participer à un recours collectif contre la Société.
• Vous pouvez vous soustraire à la convention d’arbitrage en suivant la procédure spécifiée à la section 10.

Veuillez lire attentivement la section 10, car ces dispositions peuvent avoir une incidence significative sur vos droits légaux, y compris votre droit d’intenter une action en justice.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ IMPORTANTES. VEUILLEZ CONSULTER LES DÉTAILS À LA SECTION 2.

NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ EXPLIQUE COMMENT NOUS COLLECTONS, UTILISONS ET PARTAGEONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. VEUILLEZ LA CONSULTER POUR COMPRENDRE NOS PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ ET LA MANIÈRE DONT VOS DONNÉES SONT TRAITÉES.

Sommaire :

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

2. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

3. VOTRE COMPTE

4. UTILISATION DU SERVICE

5. CONTENU TIERS

6. FRAIS D'ABONNEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7. DÉCLARATIONS ET RESTRICTIONS DE L'UTILISATEUR

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9. INDEMNISATION

10. PROCÉDURES DE RÉSOLUTION INFORMELLE DES LITIGES

11. AVIS AUX RÉSIDENTS DE L'EEE OU DU ROYAUME-UNI

12. AVIS AUX RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

13. DÉLAI DE PRESCRIPTION DES RÉCLAMATIONS

14. DIVERS

15. AVIS CONCERNANT APPLE

16. AVIS CONCERNANT GOOGLE PLAY

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et Arnor Limited, société enregistrée à Chypre sous le numéro ΗΕ 498843, dont le siège social est situé au 84, avenue Spyrou Kyprianou, 4004 Limassol, Chypre (ci-après dénommée « la Société », « nous », « notre » ou « nos »). Les Conditions régissent votre utilisation de nos applications mobiles, sites web, appareils et services associés (collectivement, le « Service » ou l’« Application ») ainsi que de tout ce qui est mis à disposition par leur intermédiaire, y compris les informations, textes, graphiques et logiciels (le « Contenu »).

Le Service peut vous être fourni par l’intermédiaire de commerçants de référence, de revendeurs ou d’agents dûment autorisés par nous. Lorsque votre achat est traité par un tel commerçant de référence, revendeur ou agent autorisé, le terme « Société » doit, aux fins des présentes Conditions et exclusivement dans le cadre du traitement des paiements, être interprété comme incluant ce commerçant de référence, ce revendeur ou cet agent, selon le cas.

En accédant à toute partie du Service, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’être légalement lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions ou une partie de celles-ci, vous ne devez pas utiliser le Service.

Le Service n’est pas destiné aux personnes âgées de moins de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne devez pas utiliser le Service.

Les présentes Conditions ont été rédigées à l’origine en anglais. Nous pouvons mettre à disposition des traductions à titre de commodité. En cas de divergence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra et constituera la version juridiquement contraignante.

Notre Politique de confidentialité , nos Conditions d’abonnement, notre Politique de remboursement, notre Politique relative aux avis et notre Politique d’utilisation de l’IA sont intégrées aux présentes Conditions et en font partie intégrante. Nous pouvons, de temps à autre, publier des politiques supplémentaires ou des conditions complémentaires au sein du Service, qui seront intégrées aux présentes Conditions par référence.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Le cas échéant, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » indiquée ci-dessus et, lorsque la loi applicable l’exige, nous vous informerons des modifications. Sauf disposition contraire de la loi applicable, les Conditions mises à jour entreront en vigueur dès leur publication sur le Service.

Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser le Service.

2. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter les droits ou protections auxquels il ne peut être légalement renoncé ou qui ne peuvent être restreints en vertu du droit applicable. Tous les droits légaux dont vous pourriez bénéficier en vertu de la législation de votre pays de résidence restent pleinement préservés et ne sont pas affectés par les présentes clauses de non-responsabilité.

2.1. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ GÉNÉRALES

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous reconnaissez que votre utilisation du Service se fait entièrement à vos propres risques. Le Service, y compris tous les produits, fonctionnalités et Contenus mis à disposition par son intermédiaire, est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie ni déclaration d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou légale.

La Société, ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence, décline toute garantie dans toute la mesure permise par la loi, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, d’exactitude, de fiabilité et d’exhaustivité de tout contenu ou de toute donnée fournis par le biais du Service.

Sans limiter ce qui précède, la Société ne garantit pas que :

• Le Service répondra à vos besoins, attentes ou objectifs particuliers ;
• le Service fonctionnera de manière continue, sécurisée ou sans erreurs, interruptions ou dysfonctionnements techniques ;
• les informations, contenus ou résultats obtenus via le Service soient exacts, complets, fiables ou adaptés à l’usage que vous comptez en faire ;
• La qualité des produits, fonctionnalités, contenus ou services disponibles via le Service répondra à vos attentes ;
• que les défauts, erreurs ou problèmes techniques seront identifiés ou résolus dans un délai précis, voire qu’ils le seront tout court.

Vous êtes seul responsable de l’évaluation et de la détermination de la pertinence de tout Contenu consulté via le Service. Toute confiance accordée à ces éléments ou toute utilisation de ceux-ci relève de votre seule appréciation et se fait à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage causé à votre appareil, de toute perte de données ou de toute autre conséquence préjudiciable résultant de votre accès au Service ou de votre utilisation de celui-ci, y compris celles résultant de défaillances techniques, d’interruptions de service ou de dysfonctionnements du système.

2.2. NOUS NE FOURNISSONS AUCUN SERVICE DE SANTÉ, NI AUCUN CONSEIL MÉDICAL OU AUTRE CONSEIL PROFESSIONNEL

Le Service est destiné à favoriser la forme physique, la nutrition et le bien-être en général et n’est pas destiné au diagnostic ou au traitement d’une quelconque affection, ni à la fourniture de soins de santé de quelque nature que ce soit. La Société ne fournit aucun service de santé réglementé, aucun conseil médical ni aucune consultation professionnelle en matière de santé.

Tous les conseils, recommandations et informations mis à disposition via le Service sont fournis uniquement à des fins éducatives et informatives et ne doivent pas se substituer à des conseils professionnels financiers, médicaux, juridiques ou autres conseils spécialisés. Vous reconnaissez que la pratique d’une activité physique ou la modification de votre régime alimentaire comporte des risques inhérents, et vous acceptez l’entière responsabilité de vos décisions et de toutes les conséquences qui en découlent.

Vous devez demander l’avis d’un professionnel de santé dûment qualifié avant d’apporter tout changement significatif à votre régime alimentaire ou à votre programme d’exercice physique. Si vous souffrez d’une affection préexistante, si vous êtes enceinte ou si vous allaitez, si vous prenez des médicaments, ou si vous avez des inquiétudes quant à l’impact que nos recommandations pourraient avoir sur vous, vous devez obtenir un avis médical avant d’utiliser le Service. Si un médecin vous déconseille d’utiliser le Service, vous devez vous abstenir de le faire.

Aucune information fournie par le biais du Service ne doit être considérée comme un conseil médical personnalisé. Le contenu fourni par toute personne présentée comme médecin, entraîneur, coach santé ou diététicien ne saurait en aucun cas se substituer à une consultation en personne avec un professionnel de santé agréé.

Le Service peut inclure des fonctionnalités de coaching interactif qui vous mettent en relation avec des coachs, des conseillers et des consultants (« les Coaches »). Ces services de coaching ont pour seul objectif de fournir des conseils généraux en matière de bien-être et ne constituent en aucun cas des conseils ou des services médicaux ou thérapeutiques professionnels. Les services de coaching n’incluent pas de diagnostics médicaux, de traitements ou de prescriptions et ne visent pas à remplacer les consultations auprès de professionnels de santé agréés. La Société ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des informations relatives à la santé fournies par le biais des services de coaching. Il vous appartient de déterminer si les conseils fournis par les coachs sont adaptés à vos besoins et à votre situation personnels.

En cas d’urgence ou de problème de santé urgent, vous devez contacter votre médecin ou les services d’urgence. Le Service ne fournit aucune assistance médicale d’urgence, de quelque nature que ce soit.

Aucune relation de type médecin-patient, thérapeute-client ou toute autre relation avec un professionnel de santé n’est établie entre vous et la Société du fait de votre utilisation du Service.

Dans toute la mesure permise par la loi, la Société décline toute responsabilité quant aux conséquences médicales liées à votre utilisation du Service. Il vous incombe exclusivement de vérifier toute information relative à la santé et de prendre des décisions éclairées en tenant compte de votre situation personnelle.

2.3. NOUS NE GARANTISSONS PAS VOS RÉSULTATS

Vos progrès en matière de remise en forme, de perte de poids ou de bien-être dépendent d’une série de facteurs, notamment vos efforts personnels, votre mode de vie et votre état de santé. La Société ne garantit aucun résultat ni aucune issue en particulier.

Les témoignages, les photos « avant-après » ou les exemples de réussite d’utilisateurs présentés sur le Service reflètent les expériences des personnes représentées ou citées et sont fournis à titre purement illustratif. Ils ne garantissent ni n’impliquent que vous obtiendrez des résultats similaires.

2.4. NOUS NE GARANTISSONS PAS L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS

Bien que nous nous efforcions de fournir des informations utiles et exactes, nous ne garantissons en aucun cas que le Contenu soit exact, complet, à jour ou adapté à vos besoins particuliers. Les informations relatives aux produits alimentaires, aux ingrédients, aux allergènes ou aux valeurs nutritionnelles doivent être vérifiées auprès de sources officielles, et vous devez toujours solliciter l’avis d’un professionnel le cas échéant.

Les données relatives à la santé, à la forme physique et à l’activité enregistrées ou affichées par le Service sont fournies à titre d’information générale uniquement et ne remplacent pas les mesures effectuées par des appareils médicaux certifiés ni l’évaluation d’un professionnel qualifié. La Société ne garantit pas l’exactitude ni la fiabilité de ces données, ni celle des recommandations en matière de forme physique, de nutrition ou de bien-être fournies par le biais du Service.

2.5. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE TOUTES VOS INFORMATIONS SERONT PRISES EN COMPTE DANS NOS RECOMMANDATIONS

Nous pouvons collecter des informations sur vos préférences et vos objectifs lors de votre inscription. Nous pouvons utiliser ces informations pour personnaliser vos recommandations, mais cela ne signifie pas que chaque information que vous fournissez sera prise en compte dans votre programme.

Bien que nous nous efforcions de rendre nos conseils pertinents et efficaces, nous ne garantissons pas que toutes les informations que vous fournissez lors de votre inscription seront prises en compte dans nos recommandations. Si vous avez des doutes quant à l’adéquation de nos recommandations à vos besoins ou à votre situation personnelle, nous vous recommandons de consulter un professionnel de santé ou un spécialiste du fitness qualifié.

2.6. NOUS NE GARANTISSONS PAS LA DISPONIBILITÉ À L’INTERNATIONAL

La Société ne garantit pas que le Service soit disponible, adapté ou autorisé en vertu des lois de toutes les juridictions. L’utilisation du Service est interdite dans tout lieu où cet accès ou cette utilisation enfreindrait la législation applicable. Vous êtes seul responsable de l’accès au Service et de son utilisation de votre propre initiative, ainsi que du respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables dans votre juridiction.

3. VOTRE COMPTE

L’accès à certaines fonctionnalités du Service peut être subordonné à la création d’un compte (un « Compte ») et à la fourniture d’informations exactes et complètes lors de votre inscription. Si vous ne fournissez pas ou ne maintenez pas des informations exactes, certaines fonctionnalités du Service pourraient en être affectées, et nous pourrions ne pas être en mesure de vous communiquer des mises à jour ou des notifications importantes.

La Société peut, à sa seule discrétion et avec ou sans préavis, suspendre ou résilier votre Compte et restreindre votre accès au Service si elle estime que vous avez enfreint les présentes Conditions ou toute loi applicable. La résiliation peut entraîner la perte de l’accès à vos données, à votre contenu et à tout avantage lié au Service, et la Société décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une telle mesure.

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte, ainsi que de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à signaler immédiatement à la Société, à l’adresse support@upshift-app.com , toute utilisation non autorisée de votre compte utilisateur ou toute autre faille de sécurité. La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte, transaction non autorisée ou préjudice résultant d’un accès à votre compte imputable à votre manquement à l’obligation de protéger vos identifiants.

4. UTILISATION DU SERVICE

4.1. Droits de propriété intellectuelle

Le Service, y compris son Contenu, ses logos, ses marques et tous les éléments associés, est la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est cédé du fait de votre accès au Service ou de votre utilisation de celui-ci. Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez copier, modifier, distribuer, vendre ou procéder à une ingénierie inverse de quelque partie que ce soit du Service.

La Société vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder au Service et de l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Cette licence vous autorise à installer l’Application sur votre appareil mobile personnel, mais ne s’étend pas à la concession de sous-licences, à la revente, à la modification ou à toute utilisation non autorisée. Tout manquement aux présentes Conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès au Service avec effet immédiat.

4.2. Contenu utilisateur

Vous pouvez être amené à soumettre des commentaires, des retours d’expérience, des documents, du texte, des images ou tout autre contenu via le Service (« Contenu utilisateur »). Vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur. Toutefois, en soumettant du Contenu utilisateur, vous accordez à la Société, à ses sous-licenciés, successeurs et ayants droit une licence libre de droits, mondiale, transférable, perpétuelle et irrévocable vous permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, de traduire, de publier, de distribuer, d’afficher publiquement et de créer des œuvres dérivées à partir de votre Contenu utilisateur sous quelque forme que ce soit et par le biais de tout support ou technologie, y compris en l’intégrant dans d’autres œuvres et services. Toute donnée à caractère personnel, telle que définie par les lois applicables en matière de protection de la vie privée, est expressément exclue de cette licence et sera traitée conformément à la Politique de confidentialité de la Société .

En soumettant du Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous en êtes le propriétaire ou que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires pour accorder la licence décrite ci-dessus. Vous confirmez en outre que votre Contenu utilisateur ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à tout autre droit d’un tiers, et que tous les droits de tiers y afférents, y compris les droits moraux, ont fait l’objet d’une renonciation légale en votre faveur ou vous ont été concédés. La Société et ses ayants droit peuvent utiliser le Contenu utilisateur sans autre notification à votre égard, sans mention de la source ni contrepartie financière.

Si vous souhaitez retirer la licence accordée concernant un Contenu utilisateur particulier, vous pouvez nous contacter à l’adresse support@upshift-app.com. Toute utilisation antérieure à ce retrait ne sera pas affectée.

La Société ne procède pas à une surveillance active du Contenu utilisateur mais se réserve le droit, à sa seule discrétion, de l’examiner, de le modifier ou de le supprimer. La Société n’est pas responsable de l’exactitude ou de la légalité du Contenu utilisateur soumis par les utilisateurs.

4.3. Avis et témoignages

En soumettant un avis, une note, un commentaire, un témoignage ou tout autre retour d’information concernant le Service (un « Avis ») sur toute plateforme, y compris, sans s’y limiter, l’App Store d’Apple, le Google Play Store, des sites web et des réseaux sociaux, ou directement à la Société, vous accordez à la Société et à ses sociétés affiliées un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, exempte de redevances, sous-licenciable et transférable d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer, d’exécuter publiquement, d’afficher publiquement et de créer des œuvres dérivées à partir de ces Avis à toute fin légale, y compris, sans s’y limiter, le marketing, la publicité, les activités promotionnelles, le développement de produits et l’engagement client, sans autre notification à votre égard, sans mention de la source ni contrepartie financière. La Société peut utiliser un Avis accompagné de votre nom d’utilisateur, de votre photo de profil ou d’autres informations d’identification (le cas échéant) affichés publiquement, sauf si vous demandez par écrit que l’Avis soit utilisé de manière anonyme.

La Société n’est nullement tenue d’utiliser, d’afficher ou de conserver un Avis et peut modifier ou supprimer tout Avis.

La Société n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Avis publiés par les utilisateurs et ne cautionne en aucun cas les opinions qui y sont exprimées.

Si vous souhaitez qu’un Avis que vous avez soumis soit supprimé, vous pouvez nous contacter à l’adresse support@upshift-app.com.

4.4. Modifications du Service

La Société peut à tout moment, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers, modifier, suspendre ou interrompre le Service ou toute partie, tout contenu ou toute fonctionnalité de celui-ci, par exemple afin d’introduire ou de tester de nouvelles fonctionnalités, de réparer ou de perfectionner le Service, de satisfaire à des exigences légales, réglementaires ou contractuelles, ou en réponse à des circonstances exceptionnelles ou imprévues. Ces modifications peuvent inclure, sans s’y limiter : des révisions du contenu ou des informations disponibles sur notre site web et nos applications mobiles ; des changements apportés aux fonctionnalités, à la disponibilité ou au fonctionnement du Service ; des ajustements des tarifs, des formules d’abonnement ou des conditions générales applicables.

Nous ne saurions être tenus responsables des pertes, dommages ou désagréments résultant de, ou liés à, des modifications, interruptions, suspensions ou cessations de toute partie du Service.

Lorsqu’une modification a une incidence sur votre utilisation du Service, vous pouvez résilier votre abonnement ou supprimer votre compte.

4.5. Disponibilité du Service

Certains services et fonctionnalités peuvent ne pas être proposés dans tous les pays, dans toutes les langues ou sur tous les systèmes d’exploitation.

L'utilisation de l'application nécessite un smartphone fonctionnant sous l'un des systèmes d'exploitation suivants, ou une version ultérieure :

• iOS — 16.1
• Android — 8.0

Lorsque vous accédez au site web, veuillez vous assurer que votre navigateur web est mis à jour vers sa version la plus récente, ce qui permettra d’éviter les problèmes de sécurité et de garantir le bon fonctionnement de toutes les fonctionnalités.

4.6. Service client

Le service client est mis à disposition à la discrétion de la Société. Bien que nous puissions aider les utilisateurs, nous ne sommes pas tenus de fournir une assistance ni de répondre aux demandes. Si vous avez besoin d’aide, veuillez écrire à support@upshift-app.com, et nous vous répondrons dans la mesure du possible.

4.7. Services de coaching

Le Service peut inclure des fonctionnalités de coaching interactives qui vous mettent en relation avec des coachs. La Société peut, à sa discrétion, désigner, remplacer ou changer de coachs et peut réviser ou adapter le format des services de coaching si nécessaire. Afin de protéger la vie privée et de garantir la cohérence de notre identité de marque, les noms et les images des coachs peuvent être modifiés ou anonymisés, et des images générées par IA peuvent être utilisées à la place de photographies réelles. Ces images ont un but purement illustratif et de promotion de la marque et ne représentent pas de personnes réelles.

5. CONTENU TIERS

Le Service peut contenir ou donner accès à des produits, services, sites web, applications, publicités, liens, contenus intégrés et autres éléments mis à disposition par des tiers, y compris des contenus soumis par d’autres utilisateurs (collectivement, le « Contenu tiers »). La Société ne détient ni ne contrôle ces ressources tierces et n’est pas responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, de leur disponibilité ou de leurs politiques.

Le Contenu tiers est fourni uniquement pour votre commodité et ne constitue en aucun cas une approbation, une recommandation ou une vérification de la part de la Société. Nous ne garantissons pas que ce contenu soit exact, complet, licite, à jour, fiable ou adapté à vos besoins. Le Contenu tiers peut contenir des éléments inexacts, trompeurs, offensants, choquants ou inappropriés de quelque manière que ce soit, et vous y accédez et l’utilisez à votre entière discrétion et à vos propres risques.

Toute relation que vous entretenez avec des tiers par le biais du Service ou en lien avec celui-ci, y compris les achats, les communications, les accords ou toute autre transaction, relève exclusivement de votre relation avec le tiers concerné. La Société n’est pas responsable des réclamations, litiges, pertes, dommages ou autres conséquences qui pourraient en découler.

Les sites web et services tiers peuvent être régis par leurs propres conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et pratiques en matière de données. Il vous incombe de les consulter et de vous y conformer avant d’utiliser ces services. La Société ne contrôle pas la manière dont les tiers collectent, traitent, stockent ou utilisent vos informations de quelque manière que ce soit, et n’est pas responsable de la gestion de vos données par ces tiers.

Le Contenu tiers peut également vous exposer à des risques tels que des logiciels malveillants, le phishing, la fraude ou d’autres pratiques trompeuses ou préjudiciables. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société décline toute responsabilité découlant de votre accès au Contenu tiers, de votre utilisation de celui-ci ou de vos relations avec des tiers.

Si vous estimez qu’un Contenu tiers accessible via le Service est préjudiciable, trompeur ou inapproprié, vous pouvez en informer la Société. Nous pouvons, sans y être tenus, examiner ou supprimer ce contenu, sauf si la loi applicable nous y oblige.

6. FRAIS D’ABONNEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Abonnements et achats disponibles

Le Service est proposé sous forme d’abonnement. Vous pouvez vous abonner via notre site web (« Achat en ligne ») ou via l’App Store correspondant (« Achat intégré »). Avant de finaliser votre achat, nous vous indiquerons les tarifs applicables, la durée de l’abonnement, la fréquence de facturation, les modes de paiement disponibles et d’autres conditions importantes. Le prix de l’abonnement peut varier en fonction de facteurs tels que votre localisation, la formule choisie et la durée de l’abonnement. Certaines fonctionnalités peuvent être disponibles sans abonnement, mais l’accès complet est subordonné à la souscription d’un abonnement payant.

Une fois le processus d’inscription terminé, les options d’abonnement disponibles s’afficheront et vous pourrez faire votre choix parmi celles-ci. En choisissant un abonnement et en autorisant le paiement, vous autorisez le prestataire de paiement concerné ou l’App Store à débiter le moyen de paiement que vous avez choisi. L’accès au Service correspondant sera disponible dès que le paiement aura été traité avec succès.

Les achats sur le Web sont traités par des prestataires de paiement tiers, que vous autorisez à débiter le moyen de paiement de votre choix. Les achats intégrés à l’application sont traités par l’App Store concerné, dont les conditions générales et les politiques régissent la transaction.

6.2. Renouvellement automatique et résiliation

Chaque abonnement est renouvelé automatiquement sauf en cas de résiliation. Sauf indication contraire au moment de l’achat, chaque période de renouvellement aura une durée égale à celle de l’abonnement initial. Pour empêcher le renouvellement, vous devez résilier votre abonnement avant la date de renouvellement.

En souscrivant à un abonnement, vous autorisez des prélèvements récurrents à la fréquence de facturation applicable. Sauf indication contraire, le prix de renouvellement ne dépassera pas le prix payé pour la période d’abonnement immédiatement précédente, à l’exclusion des tarifs de lancement, promotionnels ou réduits. Lorsque la loi l’exige, nous vous informerons à l’avance de toute modification du prix de renouvellement.

Les achats en ligne doivent être résiliés via les paramètres du compte sur notre site web ou en suivant les instructions de résiliation fournies lors de votre souscription. Les achats intégrés à l’application doivent être résiliés via les paramètres du compte de l’App Store concerné. La suppression ou la désinstallation de l’application n’entraîne pas la résiliation de votre abonnement.

6.3. Options supplémentaires

Le Service peut également proposer des produits ou fonctionnalités optionnels en complément de votre abonnement principal, notamment du contenu premium, des consultations ou d’autres services supplémentaires. Ceux-ci peuvent être proposés sous forme d’achats ponctuels ou d’abonnements récurrents.

Les achats récurrents supplémentaires sont distincts de votre abonnement principal. La résiliation de votre abonnement principal n’entraîne pas automatiquement la résiliation d’un module complémentaire récurrent, et la résiliation d’un module complémentaire n’entraîne pas la résiliation de votre abonnement principal. Chaque service récurrent doit donc être résilié séparément.

6.4. Solde de minutes

Le Service peut vous permettre de disposer d’un solde prépayé de minutes (« Solde de minutes ») pouvant être utilisé pour accéder à certaines fonctionnalités limitées dans le temps, notamment des services de coaching, sous réserve des présentes Conditions et de toute restriction applicable.

Les minutes sont des unités prépayées qui donnent accès à des fonctionnalités désignées au sein du Service. Elles ne constituent ni de l’argent, ni de la monnaie électronique, ni un dépôt, ni un instrument de paiement, ni aucun autre actif financier, et n’ont aucune valeur en dehors du Service. Les minutes ne peuvent être converties en espèces, remboursées, transférées, vendues, revendues ou échangées, et ne génèrent ni intérêts, ni dividendes, ni aucun autre rendement.

Vous pouvez acheter des minutes supplémentaires en utilisant un moyen de paiement disponible. Les moyens de paiement peuvent varier en fonction de votre lieu de résidence. Il vous incombe de fournir des informations de paiement exactes et de prendre en charge les frais, ajustements de taux de change, frais de conversion de devises ou taxes applicables liés à votre achat.

Les minutes sont utilisées lorsque vous entamez un échange de messages ou une séance de coaching. Une (1) minute est débitée au début de chaque interaction et vous permet d’envoyer des messages pendant les 60 secondes suivantes. Vous pouvez utiliser vos minutes disponibles avec n’importe quel coach ou autre prestataire de services proposé via le Service. Sauf indication contraire, les minutes non utilisées restent disponibles sur votre compte sans date d’expiration.

Nous pouvons supprimer ou annuler votre solde de minutes restant si votre compte est suspendu ou résilié en raison d’une violation des présentes Conditions ou des politiques applicables, d’une suspicion de fraude ou d’activité non autorisée, d’un comportement illicite ou d’un comportement susceptible de nuire au Service, à ses utilisateurs ou à sa réputation. Dans de telles circonstances, vous n’aurez droit à aucune compensation pour les minutes non utilisées.

Vous êtes responsable de toute activité effectuée via votre compte et devez préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion. Si vous pensez qu’une personne a accédé à votre compte sans autorisation, vous devez nous en informer sans délai à l’adresse support@upshift-app.com. Nous pouvons suspendre ou restreindre temporairement l’accès à votre solde de minutes pendant que nous enquêtons sur une activité non autorisée présumée ou d’autres violations.

6.5. Remboursements

Les procédures de remboursement dépendent de la manière dont vous avez acheté le Service. Si vous vous êtes abonné ou avez commencé un essai gratuit via l’App Store d’Apple, les demandes de remboursement doivent être soumises à Apple conformément à ses procédures applicables. Si vous vous êtes abonné ou avez commencé un essai gratuit via Google Play ou notre site web, vous pouvez nous contacter à l’adresse support@upshift-app.com pour obtenir de l’aide.

Sauf disposition contraire de la législation applicable, les achats en ligne ne sont ni remboursables ni échangeables. Nous procéderons à des remboursements ou annulerons des achats lorsque la loi l’exige et pourrons également accorder des remboursements à notre discrétion, conformément à nos politiques applicables. De plus amples informations sont disponibles dans notre Politique de remboursement « ».

6.6. Droit de rétractation pour les résidents de l’UE et du Royaume-Uni

Si vous résidez dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous disposez légalement d’un droit de rétractation d’un contrat d’achat de services numériques dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, sans avoir à justifier de motif et sans frais supplémentaires. Si vous avez bénéficié d’un accès à un essai gratuit, le délai de rétractation expire 14 jours après le début de l’essai gratuit et non après la date de paiement.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le contrat par e-mail à l’adresse support@upshift-app.com. Vous pouvez, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous. Si vous résidez dans l’Union européenne, vous pouvez également résilier votre contrat avec nous via l’application. Pour respecter le délai, vous devez envoyer votre notification de rétractation ou effectuer la rétractation via l’application avant l’expiration du délai de 14 jours.

Si vous exercez valablement votre droit de rétractation, nous vous rembourserons les paiements que nous avons reçus de votre part sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre notification. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial, sauf si vous en avez expressément convenu autrement, et aucun frais de remboursement ne vous sera facturé.

Si vous avez expressément consenti à la fourniture immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation et avez reconnu que vous perdiez de ce fait votre droit de rétractation, vous n’aurez pas droit à un remboursement concernant le contenu numérique déjà fourni. Les services numériques peuvent donner lieu à un remboursement proportionnel reflétant la partie du Service fournie avant la rétractation. Lorsque cette disposition s’applique, une confirmation de votre consentement exprès préalable et de votre reconnaissance vous sera fournie sur un support durable.

Modèle de formulaire de rétractation
À : UpShift, e-mail : support@upshift-app.com
Objet : Exercice du droit de rétractation
Par la présente, je vous informe de ma rétractation du contrat d’achat du service suivant :
Nom du service :
Date d'achat / Début de l'essai gratuit :
Nom complet :
Adresse e-mail :
Mode de paiement utilisé :
Date de la demande :
(Signature requise en cas d'envoi par courrier)

6.7. Avis aux résidents de Californie

Si vous résidez en Californie, vous avez le droit d'annuler un achat avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date d'achat et de recevoir un remboursement intégral du montant payé. Pour exercer ce droit, contactez-nous à l'adresse support@upshift-app.com avant la date limite applicable. Tout remboursement sera généralement effectué via le mode de paiement d'origine, sans frais supplémentaires.

6.8. Rétrofacturations et litiges relatifs aux paiements

Si vous souhaitez obtenir le remboursement d’un paiement effectué via un moyen de paiement réversible, tel qu’une carte de crédit ou de débit, nous vous recommandons vivement de nous contacter au préalable à l’adresse support@upshift-app.com avant de demander un rejet de débit auprès de votre prestataire de paiement, afin que nous puissions examiner votre demande et nous efforcer de résoudre le problème directement.

Lorsqu’un remboursement est approuvé, son apparition sur votre compte peut prendre un certain temps. Une fois que nous avons confirmé qu’un remboursement a été effectué, vous devez compter au moins 15 jours ouvrés pour que les fonds soient crédités, en fonction de votre prestataire de paiement.

Vous ne pouvez pas obtenir plus d’un remboursement pour une même transaction. Vous acceptez que, après nous avoir demandé un remboursement directement, vous ne lancerez pas de demande de remboursement distincte ni de demande de rejet de débit auprès de votre prestataire de paiement, sauf si nous avons rejeté votre demande. Si vous recevez des remboursements en double à la suite de demandes soumises via plusieurs canaux, nous nous réservons le droit de demander l’annulation du remboursement en double auprès du prestataire de paiement concerné.

Une contestation de paiement ou une annulation de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte, à notre entière discrétion. Si la contestation est par la suite résolue en notre faveur, vous pouvez nous contacter à l’adresse support@upshift-app.com concernant la réactivation éventuelle de votre compte. Les contestations frauduleuses ou abusives peuvent entraîner une restriction permanente de l’accès au Service et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

Comme indiqué dans notre Politique de confidentialité d’ , nous pouvons fournir des informations personnelles identifiables pertinentes aux prestataires de paiement lorsque cela est nécessaire pour enquêter ou répondre à des rejets de débit ou à des litiges de paiement.

6.9. Essais gratuits et offres promotionnelles

De temps à autre, nous pouvons proposer des essais gratuits ou d’autres offres promotionnelles. La durée applicable, les conditions d’éligibilité et les autres conditions vous seront présentées lors de votre inscription. À moins que vous ne résiliiez avant la fin de la période d’essai, un essai gratuit se transformera automatiquement en abonnement payant et les frais d’abonnement applicables vous seront facturés.

Nous ne nous engageons pas à envoyer de rappels avant l’expiration d’un essai. Il vous incombe de surveiller la durée de la période d’essai et de résilier à temps si vous ne souhaitez pas poursuivre. Nous pouvons modifier, retirer, limiter ou restreindre l’éligibilité aux essais gratuits et aux offres promotionnelles à tout moment, sous réserve de la législation applicable.

Nous pouvons émettre des codes promotionnels ou des cartes-cadeaux (« Codes promotionnels ») pouvant être utilisés pour obtenir des fonctionnalités, du contenu, des services ou d’autres avantages spécifiques pendant une période déterminée et sous réserve des conditions d’éligibilité applicables. Les Codes promotionnels sont personnels, ne peuvent être ni cédés ni concédés en sous-licence, et n’ont aucune valeur monétaire. Sauf si la loi l’exige, nous ne sommes pas tenus de fournir une compensation ou une valeur de remplacement pour les Codes promotionnels non utilisés ou expirés.

6.10. Modifications des prix des abonnements

Nous pouvons modifier les prix de nos abonnements dans la mesure autorisée par la loi applicable. Lorsqu’un préavis est légalement requis, nous le fournirons selon la méthode et dans les délais prescrits par la loi. En l’absence de délai de préavis spécifique, nous vous en informerons en affichant les nouveaux tarifs dans l’application, en envoyant un e-mail ou en utilisant tout autre moyen raisonnable et visible.

Tout nouveau tarif s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis. Si vous ne souhaitez pas accepter le nouveau tarif, vous pouvez résilier votre abonnement avant que la modification ne prenne effet ou choisir de ne pas le renouveler ou de ne pas le prépayer pour un accès ultérieur.

6.11. Non-paiement et résiliation de l’accès

Si un paiement ne peut être effectué ou n’est pas reçu à l’échéance, nous pouvons vous demander de mettre à jour vos informations de paiement ou de fournir un autre moyen de paiement valide. Si le problème de paiement n’est pas résolu, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service.

À la suite d’une suspension ou d’une résiliation, le contenu, les informations, les préférences ou les paramètres personnalisés associés à votre compte pourraient ne plus être disponibles, et nous déclinons toute responsabilité quant à leur restauration.

7. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR ET RESTRICTIONS

7.1. Déclarations générales de l’utilisateur

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous déclarez et garantissez que :

• Vous disposez de la pleine capacité juridique pour accepter et respecter les présentes Conditions.
• Vous avez au moins 18 ans et êtes légalement autorisé à utiliser le Service.
• Vous n’utiliserez pas de bots, de scripts ou tout autre moyen automatisé ou non humain pour accéder au Service.
• Vous n’utiliserez pas le Service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.
• Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par ce dernier comme un pays « soutenant le terrorisme ».
• Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain répertoriant les entités interdites ou soumises à des restrictions.
• Vous utiliserez le Service dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables.

Si l’une des informations que vous fournissez est fausse, inexacte, obsolète ou incomplète, nous pouvons refuser ou suspendre votre accès au Service, dès à présent ou à l’avenir, voire y mettre fin définitivement.

7.2. Utilisation autorisée du Service et conduite respectueuse envers le service client

Le Service est mis à disposition uniquement aux fins pour lesquelles il a été conçu. Vous ne devez pas utiliser le Service à des fins non autorisées, commerciales ou concurrentielles, sauf autorisation expresse de notre part.

Vous vous engagez à communiquer avec notre service client de manière courtoise et professionnelle. Si nous estimons, à notre seule discrétion, que vos communications ou votre comportement sont harcelants, injurieux, menaçants ou offensants, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement et sans préavis.

7.3. Comportements interdits

Lorsque vous utilisez le Service, vous ne devez pas :

• Récupérer, collecter ou extraire systématiquement des données ou tout autre contenu du Service afin de constituer une base de données, une collection ou un répertoire, sauf si nous vous en avons donné l’autorisation écrite préalable.
• Utiliser le Service à des fins que nous n’avons pas autorisées, y compris pour modifier, adapter, améliorer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service.
• Utiliser le Service à des fins commerciales ou lucratives, sauf si nous l’avons expressément approuvé.
• Rendre le Service accessible sur un réseau où il peut être utilisé simultanément par plusieurs utilisateurs ou appareils, sauf si nous l’autorisons.
• Utiliser le Service pour développer, lancer ou prendre en charge tout produit, service ou logiciel qui lui fait concurrence.
• Utiliser nos informations exclusives, notre propriété intellectuelle ou nos interfaces pour développer, concéder sous licence ou distribuer des applications, des accessoires ou des produits connexes.
• Contourner, désactiver ou interférer de quelque manière que ce soit avec les fonctionnalités de sécurité du Service.
• Cadrer, intégrer ou créer un lien vers le Service sans notre autorisation.
• Perturber ou interférer avec le Service ou avec tout réseau ou serveur qui y est connecté, ou imposer une charge déraisonnable à notre infrastructure.
• Décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d’obtenir le code source de toute partie du Service.
• Contourner ou tenter de contourner toute restriction d’accès ou mesure de sécurité du Service.
• Téléverser, transmettre ou diffuser des virus, vers, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible susceptible d’endommager le Service ou l’appareil d’une autre personne.
• Utiliser, lancer ou distribuer tout outil automatisé, tel qu’un bot, un spider, un scraper ou un utilitaire de triche, pour accéder au Service ou interagir avec celui-ci.
• Envoyer des messages commerciaux non sollicités ou se livrer à toute autre forme de spam.
• Faire quoi que ce soit qui puisse nuire ou porter atteinte à la réputation de la Société ou du Service.
• Utiliser le Service en violation de toute loi ou réglementation applicable.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, NOUS (Y COMPRIS NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, SALARIÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE) NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, LES PRODUITS OU TOUTE PUBLICITÉ DE TIERS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

VOTRE ACCÈS AU SERVICE (Y COMPRIS L’APPLICATION, LE CONTENU ET LE CONTENU UTILISATEUR) ET AUX PUBLICITÉS DE TIERS, AINSI QUE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, SE FONT À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL, DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

8.1. Limitation de la responsabilité globale

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE À VOTRE ÉGARD POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DES PRODUITS OU DU CONTENU SERA LIMITÉE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ POUR L’ACCÈS AU SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION, OU, SI CE MONTANT EST SUPÉRIEUR, À CENT EUROS (100 €).

CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONSTITUENT UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL DE L’ACCORD ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ. SANS CES LIMITATIONS, NOUS NE SERIONS PAS EN MESURE DE PROPOSER LE SERVICE SELON LES MÊMES CONDITIONS.

8.2. Renonciation aux réclamations inconnues (résidents de Californie)

SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI STIPULE :

« UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX PRÉTENTIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE QUI ACCORDE LA RENONCIATION N'A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION, ET QUI, SI ELLES LUI ÉTAIENT CONNUES, AURAIT AFFECTÉ DE MANIÈRE SUBSTANTIELLE SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE DÉGAGÉE DE SA RESPONSABILITÉ. »

EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS POURRIEZ RENONCER À DES DROITS CONCERNANT DES PRÉTENTIONS QUI SONT ACTUELLEMENT INCONNUES OU DONT VOUS NE SOUPÇONNEZ PAS L’EXISTENCE.

8.3. Exceptions spécifiques à certaines juridictions

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. DANS LA MESURE OÙ UNE PARTIE DE CES LIMITATIONS SERAIT JUGÉE INAPPLICABLE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, LES AUTRES LIMITATIONS CONTINUERONT DE S'APPLIQUER DANS TOUTE LA MESURE PERMISE.

SI UN RECOURS PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS S'AVÈRE AVOIR MANQUÉ À SON OBJECTIF ESSENTIEL, TOUTES LES AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTINUERONT DE S'APPLIQUER. DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES DES CONSOMMATEURS PEUVENT S'APPLIQUER EN FONCTION DE VOTRE JURIDICTION.

9. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société et ses sociétés affiliées, sociétés mères, dirigeants, employés, agents, partenaires, concédants de licence, sous-traitants, successeurs et ayants droit (chacun étant une « Partie indemnisée ») contre toutes pertes, tous dommages, toutes responsabilités, toutes réclamations, toutes demandes, tous jugements, tous règlements, toutes pénalités, toutes amendes, tous coûts et toutes dépenses de toute nature, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat raisonnables et autres honoraires professionnels (collectivement, les « Pertes »), qui découlent, directement ou indirectement, de :

• tout Contenu d’utilisateur, y compris toute réclamation selon laquelle ce Contenu d’utilisateur porte atteinte aux droits d’un tiers ou enfreint la législation applicable ;
• toute violation des présentes Conditions, qu’elle soit commise par vous ou par toute autre personne utilisant votre compte ou votre appareil ;
• votre accès au Service ou votre utilisation de celui-ci, y compris toute action effectuée sur ou via le Service ;
• votre violation de toute loi ou réglementation applicable, ou de tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou autres droits de propriété ; ou
• toute réclamation pour dommages matériels, blessures corporelles, préjudice physique ou décès résultant de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions.

Nous pouvons, à notre discrétion, assumer le contrôle exclusif de la défense, de la négociation et du règlement de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser. Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous dans la défense de toute affaire de ce type et reconnaissez que nous disposons d’un pouvoir discrétionnaire exclusif pour choisir un conseil juridique et déterminer la stratégie de défense. Vous ne devez pas régler une réclamation d’une manière qui impose une responsabilité ou une obligation à la Société sans notre consentement écrit préalable.

10. PROCÉDURES INFORMELLES DE RÉSOLUTION DES LITIGES

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

Vous et la Société (« nous » ou la « Société ») convenez que tous les litiges, y compris tout litige connexe impliquant les filiales ou les sociétés affiliées de la Société, seront résolus par voie d’arbitrage exécutoire tel que défini ci-dessous (la présente « Convention d’arbitrage »). Les seules exceptions sont :

(i) les réclamations relevant de la compétence d’un tribunal des petites créances et respectant les limites de compétence et les plafonds financiers fixés par ce tribunal, à condition qu’elles ne soient pas introduites sous la forme d’un recours collectif ; et
(ii) les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle.

Le terme « litige » désigne toute réclamation, controverse ou action en justice entre vous et la Société relative au Site web, au Service ou aux présentes Conditions, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit civil, une loi ou la common law, et qu’elle résulte d’événements passés, présents ou futurs. Le terme « litige » inclut également tout désaccord concernant l’interprétation, l’applicabilité ou la force exécutoire des présentes Conditions, ou concernant la formation de la présente convention d’arbitrage, y compris toute réclamation selon laquelle celle-ci serait, en tout ou en partie, invalide ou inapplicable.

EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE SECTION, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ SOIENT RÉGLÉS PAR VOIE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, À MOINS QUE VOUS NE VOUS SOYEZ DÉCLARÉ OPPOSÉ À L’ARBITRAGE COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS.

10.1. Procédure obligatoire de notification préalable au dépôt d’une plainte

Vous et la Société convenez que des efforts informels de bonne foi visant à résoudre les litiges aboutissent souvent à des résultats plus rapides et moins coûteux. En conséquence, avant de faire valoir toute réclamation à l’encontre de la Société au titre d’un Litige (tel que défini ci-dessus), vous devez d’abord envoyer à la Société une notification écrite du Litige (une « Notification ») contenant des informations de base vous concernant et concernant le Litige. Chaque Notification doit inclure :

• votre nom, votre adresse postale et votre adresse e-mail ;
• une description détaillée du litige ;
• tous les faits pertinents concernant votre utilisation du site web et du service, y compris votre identifiant de compte, des captures d’écran de votre profil et toute autre information susceptible de nous aider à identifier votre compte ;
• une description détaillée de la réparation que vous demandez, y compris le calcul des dommages-intérêts réclamés ; et
• une déclaration signée de votre main (et non par votre avocat) confirmant que les informations contenues dans la Notification sont exactes.

Si vous remplissez une notification au nom d’une autre personne, vous devez fournir toutes les informations énumérées ci-dessus, ainsi qu’une déclaration expliquant votre relation avec cette personne et les raisons pour lesquelles celle-ci n’est pas en mesure de remplir elle-même la notification.

Vous devez envoyer la notification à la Société à l’adresse suivante :

84, avenue Spyrou Kyprianou
4004 Limassol, Chypre
À l’attention du conseiller juridique

Si la Société engage une procédure d’arbitrage, elle vous enverra une notification écrite en utilisant les coordonnées dont nous disposons à votre sujet, lesquelles peuvent inclure, le cas échéant, les coordonnées associées à votre compte.

À la réception d’une notification, vous et la Société vous engagez à négocier de manière informelle et de bonne foi pendant 60 jours afin de tenter de résoudre le litige. Ce délai de 60 jours peut être prolongé si vous et nous convenons qu’une prolongation est susceptible de mener à une résolution.

Moyen de négociation. Dans le cadre de cette négociation informelle, vous et nous convenons que chacun d’entre nous participera à au moins une visioconférence individuelle (une « visioconférence »). La visioconférence pourra se dérouler via Zoom, Microsoft Teams, WhatsApp ou toute autre plateforme comparable choisie d’un commun accord par les deux parties et à laquelle celles-ci ont accès ; elle pourra avoir lieu après l’expiration du délai de 60 jours si nécessaire. Si un avocat vous représente dans le cadre du litige, celui-ci pourra prendre part à la visioconférence, mais vous devrez néanmoins y assister en personne et y participer de bonne foi. La Société doit également y prendre part en envoyant un ou plusieurs représentants, et elle peut également envoyer un ou plusieurs avocats. Si vous ne pouvez pas participer à la visioconférence par vidéo, vous pouvez y prendre part par téléphone, à condition de confirmer par écrit que des circonstances vous empêchent de vous présenter par vidéo (par exemple, si vous n’avez pas accès à un téléphone équipé d’une caméra en état de marche ou si vous ne pouvez pas vous connecter à une connexion Internet stable). Vous et nous (ainsi que nos avocats respectifs, le cas échéant) acceptons de coopérer pour fixer la date de la vidéoconférence à la première date qui nous convienne mutuellement après réception de la notification, et de mettre tout en œuvre pour résoudre le litige lors de cette vidéoconférence.

Si les questions soulevées dans la notification ne sont pas résolues dans les 60 jours suivant la réception de la notification dûment remplie (ou dans tout délai plus long convenu), vous ou nous pouvons engager une procédure d’arbitrage ou une procédure devant le tribunal des petites créances.

Le respect des procédures informelles de résolution des litiges et des procédures obligatoires de notification préalable au dépôt prévues dans la présente section (les « Procédures obligatoires de notification préalable au dépôt »), y compris l’exigence de vidéoconférence, constitue une condition préalable à l’engagement de toute procédure d’arbitrage ou de toute action devant le tribunal des petites créances. Tout manquement à ces procédures constitue une violation de la présente convention d’arbitrage.

Sauf si la loi applicable l’interdit, l’organisme d’arbitrage ne doit accepter ni traiter aucune demande d’arbitrage à moins que la partie qui la soumet n’atteste par écrit que les « Procédures obligatoires de notification préalable au dépôt » (y compris l’obligation de visioconférence) ont été pleinement respectées. Si une demande d’arbitrage ne comprend pas cette attestation écrite, l’instance d’arbitrage doit classer la demande sans suite, et la partie défenderesse ne sera redevable d’aucuns frais. Un tribunal compétent aura le pouvoir de faire respecter la présente disposition et d’interdire en conséquence tout arbitrage ou toute procédure devant une juridiction des petites créances.

Toutes les offres, promesses, comportements et déclarations formulés par une partie ou ses mandataires, employés ou avocats dans le cadre des procédures obligatoires de notification préalable au dépôt sont confidentiels et ne sont admissibles à aucune fin dans une procédure ultérieure, sauf dans la mesure nécessaire pour certifier par écrit, avant de présenter une demande d’arbitrage, que ces procédures ont été menées à bien. Les éléments de preuve qui seraient par ailleurs admissibles ou susceptibles d’être obtenus dans le cadre d’une procédure de communication préalable ne deviendront pas inadmissibles ou non susceptibles d’être obtenus en vertu du présent article.

10.2. Tribunal des petites créances

Vous ou la Société pouvez choisir de porter un litige devant une juridiction locale compétente en matière de petits litiges plutôt que de recourir à l’arbitrage, à condition que (a) les conditions de compétence applicables et les procédures obligatoires de notification préalable au dépôt décrites ci-dessus soient respectées, et que (b) le litige reste porté devant la juridiction compétente en matière de petits litiges et soit traité exclusivement à titre individuel.

Si l’une des parties a déjà déposé une demande d’arbitrage, l’autre partie peut, à sa seule discrétion, notifier à l’instance d’arbitrage qu’elle choisit de voir le litige tranché par une juridiction des petites créances. L’instance d’arbitrage clôturera alors l’arbitrage sur le plan administratif, le litige sera traité par la juridiction des petites créances compétente, et la partie défenderesse dans l’arbitrage ne sera redevable d’aucuns frais.

10.2. Arbitrage

L’arbitrage est une alternative moins formelle à une procédure judiciaire. Un arbitre neutre tranche le litige à la place d’un juge ou d’un jury, la communication des pièces est plus limitée, et les tribunaux ne disposent que d’un pouvoir très restreint pour réexaminer la décision. Malgré ce caractère informel, un arbitre peut accorder certains des mêmes dommages-intérêts et mesures de redressement individualisés qu’un tribunal peut accorder. Un arbitre ne peut toutefois pas accorder de mesure de redressement équitable, c’est-à-dire une ordonnance exigeant d’une partie qu’elle fasse ou cesse de faire quelque chose.

10.3. Mesures équitables

Tant vous que nous pouvons saisir un tribunal pour demander une mesure équitable, notamment en déposant une requête visant à contraindre l’autre partie à respecter la présente convention d’arbitrage. Toutefois, vous et nous convenons que nous ne demanderons de mesure équitable que devant les tribunaux d’État et fédéraux du Delaware. Cette exception relative aux mesures équitables ne constitue pas une renonciation à la présente convention d’arbitrage. Vous et nous convenons que la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) et le droit fédéral en matière d’arbitrage régissent l’interprétation et l’application de la présente disposition. Un tribunal compétent dispose de la compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou à l’exécutoire de la présente convention d’arbitrage exécutoire. La présente clause d’arbitrage restera en vigueur après la résiliation des présentes conditions générales et la clôture de votre compte.

10.4. Droit applicable et survie

La loi fédérale américaine sur l’arbitrage et le droit fédéral en matière d’arbitrage régissent l’interprétation et l’exécution de la présente convention d’arbitrage. La présente convention d’arbitrage subsistera après la résiliation des présentes Conditions générales et la clôture de votre compte.

10.6. RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DEVANT JURY

RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE VOIR LES LITIGES TRANCHÉS PAR UN TRIBUNAL, ET CONVENEZ À LA PLACE DE LES RÉSOUDRE PAR VOIE D’ARBITRAGE (À L’EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS INTRODUITES DEVANT UN TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES, COMME DÉCRIT CI-DESSUS).

RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE. VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE, Y COMPRIS TOUTE ACTION À L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ ACTUELLEMENT EN INSTANCE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE RÉCLAMATION NE PEUT FAIRE L’OBJET D’UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE, ET PERSONNE N’AURA LE DROIT NI L’AUTORITÉ DE POURSUIVRE UNE RÉCLAMATION DE CETTE MANIÈRE.

REPARATION INDIVIDUELLE UNIQUEMENT. SAUF DANS LE CADRE DES PROCÉDURES DE DÉPOSE EN MASSE DÉCRITES CI-DESSOUS, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE L’ARBITRE :

(A) NE PEUT ACCORDER DE RÉPARATION DÉFINITIVE QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI LA DEMANDE, ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER LA RÉPARATION DÉFINITIVE JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE ; ET
(B) NE PEUT ACCORDER DE RÉPARATION DÉFINITIVE EN FAVEUR, À L’ENCONTRE OU AU NOM DE TOUTE PERSONNE QUI N’EST PAS PARTIE À L’ARBITRAGE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION REPRÉSENTATIVE.

LES DISPOSITIONS CI-DESSUS INTITULÉES « RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS » ET « RECOURS INDIVIDUELS UNIQUEMENT » SONT DÉSIGNÉES CONJOINTEMENT SOUS LE TERME DE « RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ».

DIVISIBILITÉ. SI UN TRIBUNAL DÉCIDE QU’UNE PARTIE DE LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS EST INAPPLICABLE AU REGARD D’UNE RÉCLAMATION OU D’UNE DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE, ET QUE CETTE DÉCISION EST CONFIRMÉE EN APPEL ET DEVIENT DÉFINITIVE, ALORS VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE CETTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION SERA TRAITÉE DEVANT UN TRIBUNAL, MAIS QU’ELLE SERA SUSPENDUE JUSQU’À CE QUE L’ARBITRAGE INDIVIDUEL DE TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE RÉPARATION QUE VOUS AVEZ INTRODUITES SOIT TERMINÉ. SI LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS DANS SON ENSEMBLE EST JUGÉE INAPPLICABLE, LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE SERA NULLE ET NON AVENUE DANS SON INTÉGRALITÉ, À L’EXCEPTION DE LA RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY ET DES PROCÉDURES OBLIGATOIRES DE NOTIFICATION PRÉALABLE AU DÉPÔT DE LA PLAINTE, QUI RESTERONT EN VIGUEUR.

10.7. Procédure d’arbitrage

Règles d’arbitrage et administrateur. L’arbitrage sera administré par National Arbitration & Mediation (« NAM ») et régi par les règles applicables de NAM, y compris ses Règles et procédures complètes de résolution des litiges et, le cas échéant, ses Règles supplémentaires relatives aux demandes d’arbitrage de masse (collectivement, les « Règles NAM »), telles que modifiées par la présente convention d’arbitrage. Si les Règles de la NAM régissant la communication des pièces sont incompatibles avec le droit matériel de l’État dans lequel votre réclamation a pris naissance, l’arbitre appliquera le droit matériel de cet État. Les Règles de la NAM sont disponibles sur www.namadr.com ; vous pouvez également en demander une copie par écrit à l’adresse de notification indiquée ci-dessus. Un formulaire permettant d’engager la procédure d’arbitrage est disponible sur https://www.namadr.com/content/uploads/2024/03/Comprehensive-Demand-for-Arb-revised-3.21.2024.pdf ou directement auprès de la NAM.

Si la NAM n’est pas disponible ou refuse de gérer l’arbitrage, les parties choisiront un autre organisme d’arbitrage disposé à le faire. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un autre organisme, celui-ci sera désigné par le tribunal en vertu de l’article 9 U.S.C. § 5.

Engagement de la procédure d’arbitrage. La partie qui engage la procédure d’arbitrage doit joindre à sa demande d’arbitrage une attestation écrite confirmant qu’elle s’est conformée aux procédures obligatoires de notification préalable au dépôt et qu’elle les a menées à bien. La demande et l’attestation doivent toutes deux être signées de la main de la partie qui engage la procédure d’arbitrage et, si cette partie est représentée, par son avocat.

Déroulement de l’arbitrage. L’arbitrage se déroulera en anglais devant un arbitre unique, indépendant et impartial, désigné à distance conformément au règlement de la NAM tel que modifié par la présente convention d’arbitrage. Afin de rationaliser la procédure et de réduire les coûts et les contraintes pour les parties, vous et la Société convenez que :

(i) l’arbitrage se déroulera en ligne et/ou exclusivement sur la base de mémoires écrits, selon le choix de la partie qui engage la procédure d’arbitrage ;
(ii) aucune comparution en personne des parties ou des témoins ne sera requise, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit ou si l’arbitre décide qu’une audience formelle est nécessaire ; et
(iii) la sentence arbitrale pourra faire l’objet d’un jugement devant tout tribunal compétent.

Sauf accord contraire entre vous et la Société, toute audience se déroulera à distance par visioconférence ou téléconférence. Si une audience en personne est requise et que vous résidez aux États-Unis, elle aura lieu dans le Delaware, à moins que l’arbitre ne détermine que cela vous causerait un préjudice, auquel cas elle pourra se tenir dans l’État et le comté où vous résidez. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le lieu de toute audience en personne sera déterminé conformément au Règlement de la NAM.

Sentence arbitrale et droit applicable. La sentence arbitrale sera rendue par écrit et exposera les motifs de la décision pour chaque demande. Dans le cadre de la procédure d’arbitrage, l’arbitre appliquera les lois de l’État de Floride, sauf si le droit matériel de l’État où votre demande a pris naissance l’interdit, auquel cas l’arbitre appliquera le droit matériel de cet État. Vous reconnaissez que les présentes Conditions et votre utilisation du Service constituent une transaction relevant du commerce interétatique, et que la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’exécution de la présente convention d’arbitrage ainsi que la procédure d’arbitrage.

Pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre est lié par la présente convention d’arbitrage et est tenu de la respecter. En cas de conflit entre le Règlement de la NAM et la présente convention d’arbitrage, cette dernière prévaudra. Si l’arbitre estime que l’application stricte d’une disposition de la présente convention d’arbitrage aboutirait à un arbitrage fondamentalement inéquitable, il pourra modifier cette disposition dans la mesure nécessaire pour garantir un arbitrage fondamentalement équitable, tout en restant conforme à un règlement efficace et peu coûteux des litiges.

10.5. Décision de l’arbitre

Sauf circonstances exceptionnelles, l’arbitre rendra sa décision dans les 120 jours suivant sa nomination. L’arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires au maximum si les intérêts de la justice l’exigent. La sentence arbitrale sera rendue par écrit et exposera les motifs de la décision pour chaque demande.

La sentence arbitrale n’engage que vous et la Société et n’aura aucun effet préclusif dans le cadre d’un autre arbitrage ou d’une autre procédure impliquant une partie différente.

10.6. Frais

Les frais d’arbitrage, c’est-à-dire les frais facturés par l’administrateur de l’arbitrage, y compris les frais de dépôt, d’arbitre et d’audience, seront répartis conformément au règlement applicable de la NAM, sauf si vous pouvez bénéficier d’une exonération de frais en vertu de la loi applicable.

Si, après épuisement de toutes les possibilités d’exonération des frais, l’arbitre estime que les frais d’arbitrage seraient d’un coût prohibitif pour vous par rapport au coût d’une procédure judiciaire, nous prendrons en charge la part des frais de dépôt, d’arbitre et d’audience que l’arbitre jugera nécessaire pour éviter que l’arbitrage ne devienne d’un coût prohibitif. Nous prendrons en charge ces montants quelle que soit l’issue de l’arbitrage, sauf si l’arbitre détermine que vos réclamations étaient futiles, introduites à des fins abusives ou formulées de mauvaise foi.

Vous et nous convenons que l’arbitrage doit être économiquement viable pour toutes les parties, et que toute partie peut contacter la NAM pour solliciter une réduction ou un report des frais.

10.7. Confidentialité et ordonnance de protection

Toutes les procédures d’arbitrage se dérouleront à huis clos et resteront confidentielles, et tous les dossiers y afférents seront scellés de manière définitive, sauf dans la mesure nécessaire pour confirmer, exécuter ou contester la sentence arbitrale.

À la demande de vous-même ou de la Société, l’arbitre rendra une ordonnance prévoyant que :

• toute information confidentielle de l’une ou l’autre des parties divulguée au cours de l’arbitrage, que ce soit par écrit ou oralement, ne puisse être utilisée ou divulguée qu’aux fins de l’arbitrage ou d’une procédure visant à confirmer, faire exécuter ou contester la sentence arbitrale ; et
• tout document déposé auprès d’un tribunal contenant de telles informations confidentielles, lorsque cela est autorisé, doit l’être sous scellés.

10.8. Propositions de règlement et propositions de jugement

Au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée pour l’audience d’arbitrage, vous ou la Société pouvez signifier à l’autre partie une offre écrite visant à permettre le prononcé d’une sentence selon des conditions précises.

Si l’offre est acceptée, celle-ci ainsi que la preuve de son acceptation doivent être soumises à l’organisme d’arbitrage, et une sentence sera rendue selon ces conditions.

Si l’offre n’est pas acceptée avant le début de l’audience d’arbitrage ou dans les trente (30) jours calendaires suivant sa présentation, selon la première de ces deux échéances, elle sera réputée retirée et ne pourra pas être présentée comme élément de preuve dans le cadre de l’arbitrage, sauf aux fins de la détermination des frais en vertu de la présente section.

Si la partie destinataire d’une offre ne l’accepte pas et ne parvient pas par la suite à obtenir une sentence plus favorable, cette partie (a) ne pourra recouvrer aucun des frais qu’elle a engagés après la présentation de l’offre, et (b) devra payer les frais engagés par la partie proposante à compter de la date de l’offre. Aux seules fins de la présente section, ces frais peuvent inclure des honoraires d’avocat raisonnables dans la mesure où ils sont recouvrables en vertu de la loi, jusqu’à concurrence d’un montant ne dépassant pas les dommages-intérêts accordés.

Les parties conviennent que tout litige concernant des propositions de règlement ou des propositions de jugement dans le cadre d’une procédure collective sera tranché par un arbitre unique, dans la mesure où ces propositions contiennent les mêmes conditions essentielles. Lorsque les parties sont représentées, chaque partie représentée s’engage à ce que ses avocats communiquent toute proposition de règlement individuelle ou proposition de jugement à chaque demandeur ou défendeur auquel cette proposition est adressée.

10.9. Procédures supplémentaires applicables aux demandes d’arbitrage collectives

La présente section définit les procédures supplémentaires applicables aux procédures d’arbitrage collectives. Si vingt-cinq (25) réclamations similaires ou plus sont formulées à l’encontre de la Société par les mêmes avocats ou par des avocats agissant de concert, ou si elles sont coordonnées d’une autre manière, conformément à la définition et aux critères des « procédures collectives » prévus par le Règlement de la NAM (une « procédure collective »), vous et nous comprenons et acceptons que ces procédures supplémentaires s’appliquent et que le règlement de votre litige puisse s’en trouver retardé. Vous et nous convenons que, tout au long de ce processus, les avocats des parties se réuniront et se concerteront pour discuter de toute modification de ces procédures que les circonstances particulières de la procédure d’arbitrage collective pourraient nécessiter. Vous et nous convenons de déployer tous les efforts raisonnables pour maximiser l’intégrité et l’efficacité de l’arbitrage en tant que moyen de résolution des litiges entre nous, en particulier les litiges impliquant des « Mass Filings », et nous nous engageons à agir de bonne foi pour nous conformer aux procédures énoncées dans la présente section. Les parties conviennent en outre que ces procédures relatives aux « Mass Filings » ont été raisonnablement conçues pour aboutir à un règlement efficace et équitable des demandes.

Arbitrages pilotes pour les dépôts groupés. Les tribunaux et les administrateurs d’arbitrage encouragent les procédures pilotes lorsque plusieurs litiges portent sur des demandes similaires à l’encontre de parties identiques ou liées. Les parties sélectionneront dix (10) demandes d’arbitrage individuelles, cinq (5) choisies par chaque partie, qui feront l’objet d’un arbitrage à titre de cas pilotes (les « cas pilotes initiaux »). Seules les affaires pilotes initiales seront soumises à l’arbitre, et toutes les autres demandes seront suspendues. En conséquence, les frais de dépôt ne seront dus que pour les affaires pilotes initiales. Pour toutes les autres demandes d’arbitrage relevant de la procédure de dépôt groupé, les frais de dépôt (ainsi que tout examen de ces demandes par un arbitre) seront suspendus, et ni vous ni la Société ne serez tenus de payer ces frais de dépôt. Vous et la Société convenez en outre qu’aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à la présente convention d’arbitrage pour ne pas avoir payé ces frais de dépôt, et qu’aucune des parties n’aura droit à des recours contractuels, légaux ou autres, à des dommages-intérêts ou à des sanctions de quelque nature que ce soit pour ce non-paiement. Si une partie dépose auprès de l’organisme d’arbitrage des demandes d’arbitrage autres que les « affaires pilotes initiales », les parties conviennent que l’organisme d’arbitrage mettra ces demandes en suspens et ne les renverra pas devant un arbitre tant que les « affaires pilotes initiales » n’auront pas été tranchées.

À moins que les demandes ne soient résolues plus tôt ou que le calendrier ne soit prolongé, les arbitres rendront une sentence définitive dans chaque affaire type initiale dans les 120 jours suivant la conférence préliminaire initiale.

Médiation globale dans le cadre des recours collectifs. Une fois les affaires pilotes initiales résolues, les parties conviennent de participer à une médiation globale portant sur toutes les demandes d’arbitrage individuelles restantes faisant partie du recours collectif (la « médiation globale »), et tous les frais de dépôt liés aux demandes autres que les affaires pilotes initiales resteront suspendus jusqu’à ce que les affaires pilotes initiales et la médiation globale aient abouti. Une fois que les sentences définitives rendues dans les affaires pilotes initiales auront été transmises au médiateur, celui-ci et les parties disposeront de 90 jours pour s’accorder sur une méthodologie de fond et formuler une proposition visant à régler les affaires restantes. Si les demandes restantes ne sont pas résolues dans le cadre de la médiation globale, les parties peuvent choisir de se retirer de la procédure d’arbitrage et de poursuivre les demandes restantes devant les tribunaux. Toute décision de se retirer doit être notifiée par écrit dans les 60 jours suivant la clôture de la médiation globale. Si aucune partie ne se retire, les arbitrages restants pourront alors être déposés auprès de l’organisme d’arbitrage et gérés par celui-ci. Vous et nous reconnaissons également que tout délai de prescription applicable sera suspendu jusqu’à ce que le processus de médiation globale soit achevé.

Divisibilité. Si une partie de la présente section relative aux « actions collectives » est jugée invalide, nulle ou inapplicable, cette partie sera dissociée de la présente convention d’arbitrage et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.

10.10. Retrait de la présente convention d’arbitrage.

Les utilisateurs peuvent refuser la présente convention d’arbitrage en suivant la procédure de désengagement décrite ci-dessous, mais ces utilisateurs resteront liés par toutes les autres dispositions des présentes Conditions. À moins que vous ne vous désengagiez, vous serez lié par la présente convention d’arbitrage, et celle-ci s’appliquera à tous les litiges entre vous et la Société, y compris les litiges survenus avant la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une procédure d’arbitrage. Toute demande d’arbitrage effectivement déposée auprès d’un organisme d’arbitrage avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention d’arbitrage, conformément à une version antérieure de celle-ci, restera soumise aux conditions de cette version antérieure.

Modalités et conséquences de la désinscription. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez vous désinscrire de la présente convention d’arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision à l’adresse support@upshift-app.com dans un délai de 31 jours à compter de la plus tardive des dates suivantes : 1) la date à laquelle vous avez utilisé ou tenté d’utiliser les Services pour la première fois, ou 2) la date d’entrée en vigueur de la présente convention d’arbitrage, telle qu’indiquée par la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions. Votre notification doit inclure :

• Votre nom
• Votre nom d’utilisateur (le cas échéant)
• L’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone utilisés pour créer votre compte (si vous en avez un)
• Une déclaration claire et sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous soustraire à la présente convention d’arbitrage

Si vous vous retirez de la présente convention d’arbitrage, toutes les autres dispositions des présentes Conditions ainsi que tout autre accord conclu entre vous et la Société continueront de s’appliquer à vous. Le fait de vous retirer de la présente convention d’arbitrage n’affecte en rien toute autre convention d’arbitrage que vous avez actuellement conclue avec nous ou que vous pourriez conclure à l’avenir.

Si vous vous êtes précédemment désengagé d’une version antérieure de la présente convention d’arbitrage, votre désengagement restera en vigueur.

Survie de la convention d’arbitrage. La présente convention d’arbitrage restera en vigueur après la fin de votre relation avec la Société, y compris si vous révoquez votre consentement ou prenez toute autre mesure visant à mettre fin à votre utilisation du Service ou à vos communications avec la Société.

Divisibilité. Si une partie de la présente convention d’arbitrage est jugée nulle, invalide ou inapplicable de quelque manière que ce soit, cette partie sera considérée comme divisible et, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide et applicable reflétant aussi fidèlement que possible l’intention de la disposition initiale. Les autres dispositions de la présente convention d’arbitrage resteront valides et applicables conformément à leurs termes.

10.11. Droit applicable

Les lois de l’État de Floride, aux États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation du Service peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Dans la mesure où une action relative à un Litige pourrait être intentée devant un tribunal, cette action sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le Delaware. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute objection fondée sur un for inopportun.

11. AVIS AUX RÉSIDENTS DE L’EEE OU DU ROYAUME-UNI

Aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive des droits de protection des consommateurs dont vous bénéficiez en vertu des lois impératives de votre pays de résidence.

Si vous avez une réclamation, veuillez nous contacter à l’adresse support@upshift-app.com. Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation à votre satisfaction, vous pouvez, sans y être obligé, recourir à des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges de consommation. Une liste des organismes de règlement des litiges est disponible à l’adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_en. La Société ne participe à aucun système alternatif de règlement des litiges, sauf si la loi l’y oblige.

En cas de litige découlant des présentes Conditions, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence habituel dans l’EEE ou au Royaume-Uni, et ces tribunaux auront compétence exclusive pour connaître du litige. La Société soumettra également tout litige aux tribunaux de votre pays de résidence habituel.

Les présentes Conditions, le Service et tout litige entre vous et la Société sont régis par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles, sans égard à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

12. AVIS AUX RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Si vous résidez en Californie, conformément à l’article 1789.3 du Code civil californien, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département californien des affaires de la consommation en les contactant par écrit à l’adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

13. DÉLAI DE PRESCRIPTION

Vous acceptez que, dans la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à votre utilisation du Service ou aux présentes Conditions doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation ou la cause d’action a pris naissance. Si elle n’est pas introduite dans ce délai, votre réclamation ou cause d’action sera définitivement prescrite.

Les dispositions de la présente section, intitulée « Délai de prescription », constituent un accord distinct et juridiquement contraignant entre vous et la Société.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

Aucun manquement ou retard de la part de la Société dans l’exercice d’un droit en vertu des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit, et aucun exercice unique ou partiel d’un droit n’empêchera l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit en vertu des présentes Conditions. Une renonciation à une disposition ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou tout manquement ultérieur.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition concernée sera modifiée ou remplacée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, tout en préservant l’intention initiale des parties dans toute la mesure permise par la loi.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant leur objet et remplacent tous les accords, ententes et déclarations antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux. Aucune modification ou amendement aux présentes Conditions ne sera contraignant s’il n’est pas formulé par écrit et accepté par les deux parties.

La Société peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à toute autre entité, notamment par le biais d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration d’entreprise ou d’une novation. En continuant à utiliser le Service, vous consentez à une telle cession ou à un tel transfert, et une notification du changement publiée sur le Service constituera une notification valable à votre égard.

Toutes les communications entre vous et la Société, y compris les notifications, les informations et les accords, s’effectueront par voie électronique. Vous reconnaissez que les communications électroniques, y compris les e-mails, les notifications sur la plateforme et les accords numériques, ont la même valeur juridique que les documents écrits et peuvent constituer des accords juridiquement contraignants. En cliquant sur un bouton intitulé « ENVOYER », « CONTINUER », « S'INSCRIRE », « J'ACCEPTE » ou similaire, vous confirmez votre intention d'être légalement lié par les présentes Conditions et reconnaissez que votre soumission électronique constitue une signature électronique valide.

La Société fait appel à des prestataires de services tiers pour assurer diverses fonctions opérationnelles et techniques, notamment le traitement des paiements, le service client, la sécurité et la gestion des données. En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que ces prestataires tiers puissent contribuer à la fourniture du Service et à l’amélioration de ses fonctionnalités.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions dans la mesure où ceux-ci sont dus à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment des cas de force majeure, des modifications de la législation ou de la réglementation, des cyberattaques ou des perturbations opérationnelles imprévues.

Pour toute question d’ordre général ou pour obtenir de l’aide, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : support@upshift-app.com

En continuant à utiliser le Service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité.

15. AVIS CONCERNANT APPLE

Si vous accédez au Service via l’App Store d’Apple Inc. (« Apple ») ou si vous utilisez le Service sur un appareil Apple, vous reconnaissez avoir lu et compris les éléments suivants, et y adhérez :

Reconnaissance. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et la Société uniquement, et non avec Apple. La Société, et non Apple, est seule responsable du Service et de son contenu.

Portée de la licence. La licence qui vous est accordée pour utiliser le Service est personnelle, limitée, non exclusive et non transférable. Elle vous autorise à utiliser le Service uniquement sur les produits de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, et conformément aux Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales des services multimédias Apple, étant entendu que le Service peut également être consulté et utilisé par d’autres comptes associés au vôtre via le Partage familial ou les achats en volume.

Maintenance et assistance. La Société est seule responsable de la fourniture des services de maintenance et d’assistance relatifs au Service, comme spécifié dans les présentes Conditions ou comme l’exige la législation applicable. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour le Service.

Exclusion de garantie. La Société est seule responsable de toute garantie relative aux produits, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où celle-ci n’est pas valablement exclue. Si le Service ne est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat que vous avez payé pour le Service. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant le Service, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un manquement à une garantie relèvera de la seule responsabilité de la Société.

Réclamations et responsabilité. C’est la Société, et non Apple, qui est chargée de traiter toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers relative au Service ou à votre possession ou utilisation de celui-ci, y compris :

(i) les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits ;
(ii) toute réclamation selon laquelle le Service ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et
(iii) les réclamations découlant de la législation relative à la protection des consommateurs, à la vie privée ou de toute autre législation similaire.

Droits de propriété intellectuelle. Si un tiers prétend que le Service, ou votre possession ou utilisation de celui-ci, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, la Société, et non Apple, sera seule responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge relative à cette réclamation.

Conditions générales de tiers. Lorsque vous utilisez le Service, vous devez respecter toutes les conditions générales applicables de tiers.

Conformité légale. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que :

(a) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par ce dernier comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et

(b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain répertoriant les entités interdites ou soumises à des restrictions.

Bénéficiaires tiers. Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes Conditions. Dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers.

Coordonnées. Veuillez adresser toute question, réclamation ou plainte relative au Service à la Société à l’adresse suivante : 84, avenue Spyrou Kyprianou, 4004 Limassol, Chypre, ou à l’adresse support@upshift-app.com.

16. AVIS CONCERNANT GOOGLE PLAY

Si vous accédez au Service via Google Play, exploité par Google LLC ou l’une de ses filiales (« Google »), vous reconnaissez avoir lu et compris les dispositions suivantes, et vous les acceptez :

En cas de conflit entre les Conditions d’utilisation de Google Play, les Règles commerciales et de programme de Google Play, ou toute autre condition que Google désigne comme conditions de licence par défaut pour l’utilisateur final de Google Play (collectivement, les « Conditions de Google Play ») et les présentes Conditions, les Conditions de Google Play prévaudront en ce qui concerne votre utilisation du Service téléchargé via Google Play.

Vous reconnaissez que Google n’est pas responsable du respect ou du non-respect des présentes Conditions ou des Conditions d’utilisation de Google Play par vous-même, la Société ou tout autre utilisateur.